En date du 28 mars 2023, le gouvernement du Canada a publié le budget fédéral canadien de 2023[1], proposant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu[2] (Loi fiscale), lesquelles incluent le lithium provenant de saumure à titre de « ressource minérale » conformément à la Loi fiscale. Cette proposition a été le sujet d’un récent article publié dans le blogue de Dentons en droit minier au Canada.
À titre de rappel, à défaut d’amender les définitions de « ressource minérale/matières minérales » ou de « frais d’exploration au Canada » de la Loi fiscale, le CIEMC de 30% ne peut être réclamé relativement à certains minéraux critiques que si le ministre des Ressources naturelles délivre une certification. En outre, cette certification ne peut être obtenue à l’égard de certains minéraux critiques (c.-à-d. si le minéral critique en question n’est pas un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié)[3].
Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi en matière d’impôt sur le revenu[4] (Avant-projet de loi) afin de mettre en œuvre les modifications proposées dans le budget fédéral canadien de 2023. L’Avant-projet de loi vient modifier la définition de « ressource minérale/matières minérales » au paragraphe 248(1) de la Loi fiscale afin que celle-ci désigne, entre autres, un gisement minéral relativement auquel le principal minéral extrait est le lithium.
Cette proposition d’amendement semble indiquer que le législateur canadien a voulu étendre la définition de « ressource minérale/matières minérales » à tous les types de gisements de lithium plutôt qu’uniquement au lithium provenant de saumure. Si la modification proposée est adoptée, tout gisement minéral relativement auquel le principal minéral extrait est le lithium devrait être considéré comme une « ressource minérale/matières minérales » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi fiscale. Par conséquent, les contribuables ne devraient pas être tenus de demander au ministre des Ressources naturelles la certification dont nous avons fait mention dans l’un des derniers articles de Dentons.
L’Avant-projet de loi est rétroactif au 28 mars 2023 et s’applique aux dépenses encourues après cette date.
Par ailleurs, l’alinéa f) de la définition de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la Loi fiscale prévoit certaines exclusions. Ces exclusions font référence au concept de « mine ». L’Avant-projet de loi clarifie, à notre avis, ce qui constitue une « mine » en ce qui concerne un gisement de lithium, afin d’éviter une situation de vide juridique.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Avant-projet de loi, sur la qualification d’un minéral critique à titre de « ressource minérale/matières minérales » ou sur tout autre sujet de nature fiscale, veuillez communiquer avec les auteurs Emmanuel Sala, Shereen Cook ou Victor Qian.
[1] Budget de 2023 – Un plan canadien : Une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère (budget fédéral), publié par le ministère des Finances du Canada le 28 mars 2023.
[2] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle qu’amendée.
[3] Un exemple serait le lithium provenant de saumure : dans une interprétation technique, l’Agence du revenu du Canada a estimé que le lithium provenant de saumure ne satisfait pas aux exigences particulières requises afin d’être considéré comme un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié, étant donné que les saumures se situent généralement dans des gisements sédimentaires stratifiés. Agence du revenu du Canada, Income Tax Severed Letter External T.I. 2020-0858761E5, « Lithium Production Project » (15 décembre 2020).
[4] Ministère des Finances du Canada, Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (budget de 2023 et autres propositions), 4 août 2023.
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