Le budget fédéral canadien de 2023[1] propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (Loi Fiscale)[2] qui incluent la qualification du « lithium provenant de saumures » à titre de « ressource minérale ».
Tel que mis en lumière dans un article récent, à défaut d’amender la définition de « ressource minérale/matière minérale» ou « frais canadien d’exploration » de la Loi Fiscale, le CIEMC de 30% ne pourra être réclamé relativement à certains minéraux critiques que si le Ministre des Ressources naturelles émet une certification. Qui plus est, cette certification ne peut être obtenue pour certains minéraux critiques (i.e. si le minéral critique en question n’est pas un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié). Un exemple serait le lithium provenant de saumures. Dans une interprétation technique, l’Agence du revenu du Canada a pris la position que le lithium provenant de saumures ne remplissait pas les conditions requises pour être considéré comme un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié, car les saumures se trouvent généralement dans des gisements sédimentaires stratifiés[3]. Ainsi, sans le changement législatif proposé, le lithium provenant de saumures n’aurait jamais pu se qualifier de « ressource minérale » et le CIEMC de 30% n’aurait jamais pu être réclamé relativement à des dépenses éligibles concernant cette ressource, et ce, malgré que le lithium est un « minéral critique » en vertu de la Loi Fiscale.
Les modifications proposées confirment que les dépenses liées à l’exploration de « minéraux critiques » ne seront pas automatiquement admissibles au CIEMC de 30%, à moins que le « minéral critique » en question se qualifie à titre de « ressource minérale ». Elles confirment également la préoccupation que nous avions quant à l’application des différentes dispositions entre elles : à moins que la ressource se qualifie en vertu de l’alinéa a) de la définition de « matière minérale » comme gisement de métaux communs ou précieux, la ressource se qualifiera de « ressource minérale » seulement si une certification est obtenue de la part du Ministre des Ressources naturelles.
Il est important de souligner que l’extraction de lithium provenant de saumures reste une activité émergente et niche au Canada, étant donné que seules quelques compagnies exercent ce type d’activité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CIEMC de 30%, sur son application ou sur tout autre sujet de nature fiscale, veuillez communiquer avec les auteurs Emmanuel Sala, Shereen Cook et Victor Qian.
[1] Budget 2023 – Un plan canadien : Une classe moyenne forte, une économie abordable et un avenir prospère (budget fédéral), publié par le ministère des Finances du Canada le 28 mars 2023
[2] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)
[3] Agence du revenu du Canada, Income Tax Severed Letter External T.I. 2020-0858761E5, « Lithium Production Project » (15 décembre 2020)
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